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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 12
Versions de la disposition
12. Les dispositions contenues au titre IV du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent, à l’exception de celles contenues aux articles 174 et 176, au conducteur d’une trottinette électrique impliqué dans un accident, compte tenu des adaptations nécessaires.
Celui-ci doit faire appel à un agent de la paix tant lors d’un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel que lors d’un accident au cours duquel un préjudice matériel a été causé.
En vig.: 2018-09-13
12. Les dispositions contenues au titre IV du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent, à l’exception de celles contenues aux articles 174 et 176, au conducteur d’une trottinette électrique impliqué dans un accident, compte tenu des adaptations nécessaires.
Celui-ci doit faire appel à un agent de la paix tant lors d’un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel que lors d’un accident au cours duquel un préjudice matériel a été causé.
